Quelle est la législation pour l’installation d’un abri de jardin ?

L'installation d'un abri de jardin est encadrée par une réglementation. Selon sa surface, sa hauteur et le secteur dans lequel il sera implanté, vous devrez vous soumettre à certaines démarches administratives telles que la déclaration préalable de travaux ou le permis de construire.

Calculer la surface de mon abri de jardin

Le code de l’urbanisme prévoit différents cas et donc de formalités qui dépendent de la surface et de la hauteur de votre futur abri de jardin.

Déterminer la surface de votre abri est donc primordial pour savoir à quelle démarche administrative vous devrez vous soumettre.

Deux éléments sont pris en compte : la surface de plancher et l'emprise au sol.

La surface de plancher se calcule en additionnant l’ensemble des surfaces de plancher construites fermées et couvertes dont la hauteur de plafond dépasse 180 cm.

L’emprise au sol, est quant à elle, dans le cas d’un abri de jardin traditionnel, supérieure à la surface de plancher puisqu’elle prend en compte toutes les surfaces couvertes y compris par les débords de toits et surplombs. C'est à dire qu'elle inclut les avancées de toit, l'épaisseur des murs extérieurs, les gouttières, les auvents et tout les autres éléments dépassants de l'abri de jardin.

Pour savoir si vous devez effectuer des démarches administratives il faudra distinguer les abris de jardin dont l’emprise au sol et la surface de plancher sont inférieures à 5 m², ceux dont celles-ci sont comprises entre 5 m² et 20 m² et celles supérieures à 20 m².

Il faudra également déterminer si votre abri de jardin sera installé en secteur protégé ou non.

Réglementation pour les abris de jardin 

• Réglementation pour les abris de moins de 5 m²

Pour les cabanes de jardin dont l’emprise au sol et la surface de plancher sont inférieures à 5 m² et dont la hauteur est inférieure 12 m : il n’y aura aucune formalité à entreprendre sauf si vous vous situez en secteur sauvegardé.

Effectivement, un terrain peut être englobé dans un secteur sauvegardé en raison de son intérêt patrimonial par exemple. Dans ce cas là, vous devrez alors procéder à une déclaration préalable en mairie.

• Réglementation pour les abris entre 5 m² et 20 m²

Pour les abris de jardin de plus de 5 m² et de moins de 20 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher, et dont la hauteur est inférieure à 12 m, vous devrez, quelque soit votre situation géographique (secteur sauvegardé ou non) faire une déclaration préalable de travaux à la mairie.

• Réglementation pour les abris de plus de 20 m² 

Pour les abris de jardin dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 20 m², et dont la hauteur est inférieure à 12 m, un permis de construire doit être déposé à la mairie.

Les formalités administratives

La demande préalable de travaux : cette demande permet à la mairie de vérifier que votre projet d'abri respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Le délai d'instruction de votre demande est de 1 mois à partir de la date de dépôt. Vous pouvez déposer votre demande directement à la mairie ou en l'envoyant par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous pouvez télécharger le nouveau formulaire CERFA 13406*03 permis de construire 2014, qui peut être utilisé pour déclarer la construction d’un abri de jardin.

Le permis de construire : cette demande doit être effectuée en 4 exemplaires, vous pouvez la déposer directement à votre mairie ou l'adresser par lettre recommandée avec avis de réception. Le délai d'instruction est de 2 mois à partir de la date de dépôt. Il peut être plus long dans les secteurs protégés.

Pour la dépôt d'une déclaration préalable, le document se trouve ici.